Informations Juridiques & Réglementaires

1. Mentions Légales

1.1. Éditeur de la plateforme

Le site internet Passerelle Foot (accessible à l'adresse passerellefoot.com) est édité par l'entreprise individuelle de M. Ted KAKPEGNAN, exerçant sous l'enseigne commerciale Passerelle Foot.

• • Numéro SIRET : 953 942 695 00024
• • Siège professionnel : 5 rue Jean-François de la Pérouse, 91300 Massy, France
• • Téléphone : +33 (0)9 87 59 90 26
• • E-mail de contact : contact@passerellefoot.com
• • Directeur de la publication : M. Ted KAKPEGNAN

1.2. Hébergement du site

La plateforme est hébergée par la société OVH SAS :

2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France | Téléphone : 1007 | Site web : www.ovhcloud.com

1.3. Assurance Professionnelle

Les stages référencés et déclarés sur la plateforme bénéficient de la couverture en Responsabilité Civile Professionnelle du contrat d'assurance souscrit auprès de la compagnie AXA France IARD (Contrat n° 0000022440334604).

2. Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

2.1. Objet du service

La plateforme Passerelle Foot a pour objet la mise en relation d'éducateurs sportifs indépendants et de clubs de football (les « Coachs ») avec des représentants légaux (les « Parents ») souhaitant inscrire des enfants à des stages sportifs de vacances.

2.2. Indépendance et statut des Coachs

Le Coach intervient en qualité d'entité juridiquement et économiquement indépendante (statut Auto-entrepreneur / Micro-entreprise ou structure autonome), sans aucun lien de subordination salariale envers Passerelle Foot. Le Coach est tenu de disposer d'un diplôme reconnu (FFF, BPJEPS, STAPS) et d'une carte professionnelle EAPS en cours de validité.

2.3. Répartition financière et facturation

Conformément aux partenariats d'intermédiation :

• Le Coach perçoit 90 % du montant net généré par l'inscription des participants à ses stages.
• Passerelle Foot conserve 10 % du montant net au titre des frais de gestion de la plateforme, de couverture d'assurance et d'organisation administrative.

2.4. Obligations fiscales & Mandat d'accompagnement (INPI / Urssaf)

Les recettes tirées des stages constituent des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) imposables dès le premier euro encaissé. Passerelle Foot propose à titre gracieux d'accompagner le Coach dans ses formalités d'immatriculation d'activité sur le guichet unique INPI et dans le suivi mensuel de ses déclarations de recettes.

3. Conditions Générales de Vente (CGV)

3.1. Inscription et Validation

L'inscription d'un enfant à un stage est ferme et définitive après remplissage du formulaire en ligne et règlement de la commande. Une remise automatique de 10 % est accordée pour l'inscription simultanée de plusieurs enfants lors de la même commande.

3.2. Modalités de Paiement

Le paiement s'effectue en ligne en une seule fois via la plateforme sécurisée de notre prestataire bancaire agréé (Mollie / Stripe). Les inscriptions sous réserve de codes d'invitation valides entraînent la gratuité totale de la session.

3.3. Modalités d'Annulation et de Remboursement

• Annulation du fait des Parents :

• Plus de 48 heures avant le début du stage : Remboursement intégral (100 %) ou avoir utilisable ultérieurement en cas d'impossibilité médicale justifiée.
• Moins de 48 heures avant le stage : Aucun remboursement systématique n'est garanti sauf accord explicite de l'éducateur référent.

• Annulation du fait de l'Organisateur ou Intempéries :

En cas d'annulation du stage par le Coach (effectif minimum non atteint, cas de force majeure) ou d'intempéries rendant la pratique dangereuse sans solution de repli en salle, l'intégralité des frais est remboursée sous 15 jours ouvrés sur la carte bancaire utilisée lors de l'achat.

3.4. Droit à l'image

Sauf mention explicite contraire adressée par e-mail avant le début du stage, les représentants légaux autorisent Passerelle Foot et le Coach référent à utiliser les photographies et vidéos prises durant les entraînements à des fins de promotion sur le site web et les réseaux sociaux officiels de la marque.